Lorsqu’il s’agit de réclamer la créance, les sociétés de recouvrement doivent d’abord tenir compte d’une série de conditions pour pouvoir demander le paiement. Vous voulez en savoir plus ? Continuez à lire !
Quelles sont ces conditions ?
La créance doit être certaine, exigible et impayée. Dans le cas où la créance n’est pas reconnue et que vous êtes donc en litige dans le cadre d’un arbitrage de consommateurs ou devant les tribunaux, la créance ne peut pas être considérée comme « certaine », de sorte que vous ne pouvez pas être inclus dans un fichier de recouvrement de créances tant que le conflit n’est pas résolu.
La société créancière doit prouver l’existence d’une créance antérieure et que le délai de paiement a expiré sans que le débiteur ait payé le montant correspondant. Il est obligatoire d’envoyer une demande de paiement préalable au débiteur l’avertissant de son inclusion dans un fichier de débiteurs avant de l’inclure dans le fichier.
Le débiteur doit être informé dans les 30 jours suivant l’inclusion dans le dossier des débiteurs. Lors de son inclusion dans le dossier du débiteur, celui-ci doit être informé de ses droits en matière de protection des données. Enfin, ces entreprises ne peuvent recourir à des méthodes de recouvrement de factures et créances susceptibles de porter atteinte aux droits et à l’image du débiteur.
Droits du débiteur
Outre la demande préalable de paiement et la notification de l’inclusion du débiteur dans un fichier de débiteurs, ainsi que l’indication des droits du débiteur en matière de protection des données, d’autres droits du débiteur doivent également être pris en compte :
Si vous n’avez pas connaissance du fichier des débiteurs dans lequel vous avez été inclus, vous pouvez exercer le droit d’accès à vos données personnelles (qui est gratuit).
L’élimination des données du dossier une fois que la créance a été payée et que la documentation l’attestant a été présentée.
Exercice du droit d’effacement 6 ans après le paiement de la créance, mais les données du débiteur sont toujours présentes dans le fichier des débiteurs.
Il est normal d’hésiter et de ne pas savoir comment agir face à une société de recouvrement de créances qui vous appelle constamment. Les démarches à entreprendre dépendront de l’existence ou non de la créance.
Si la créance n’est pas réelle
Si la créance n’est pas réelle, vous devez en informer la société de recouvrement de manière fiable. La meilleure façon de le faire est de demander les documents qui prouvent l’existence de la créance.
Si la créance est réelle
Si, après vérification, la créance est réelle, le montant dû est correct ou a été déclaré certain par une résolution, il est conseillé de la payer le plus rapidement possible. En cas de difficultés financières, vous pouvez vous adresser à la société de recouvrement et essayer de négocier un paiement échelonné si possible.
Cependant, si la créance a inclus des montants ou des concepts indus ou des concepts qui ne figurent pas dans le contrat que vous avez signé avec la société créancière, vous pouvez vous adresser à la société pour essayer de trouver un accord ou une solution.
